Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "CGV") définissent les droits et obligations de l'internaute (ci-après dénommé le "Client") et de la Société décrite à l'article 2 ci-dessous, en relation avec la vente de produits sur le site www.violainemuras.com (ci-après dénommé le "Site").

Le contrat, établi en cas de commande effective, est régi par les dispositions légales relatives à la vente à distance, telles qu'elles sont définies notamment dans le Code de la consommation, ainsi que par les dispositions spécifiques énoncées ci-dessous, étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la consommation définies dans les CGV s'appliquent aux consommateurs, tels que définis dans l'Article Préliminaire du Code de la consommation.

En passant une commande sur le Site et en acceptant ces CGV, le Client déclare :

• qu'il/elle a la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire qu'il/elle a atteint l'âge de la majorité et qu'il/elle n'est pas sous tutelle ou curatelle, et
• qu'il/elle passe commande sur le Site en tant que consommateur, pour un usage privé et non professionnel.

L'acceptation sans réserve des présentes CGV se fera en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre la Société décrite à l'article 2 ci-dessous et le Client passant une commande sur le Site, à l'exclusion de tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande, telles qu'affichées sur le Site et portées à la connaissance du Client avant la validation de la commande. D'une commande à l'autre, la Société invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates des mises à jour étant indiquées.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'OFFREUR

L'auteur de l'offre est :

VIOLAINE MURAS SAS (ci-après dénommée la "Société")
Société par Actions Simplifiée à associé unique
Siège social : 10 rue Dupont des Loges, 75007 PARIS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris - SIRET n° : 951 130 616 00018
Capital social : 20 000,00 euros
Numéro de TVA : FR90 951 130 616
Service client :
Email : service@violainemuras.com
Tel : +33 (0)6 72 51 97 03

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1. Les produits proposés à la vente sont ceux listés sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Chaque produit vendu sur le Site est présenté avec une photographie et son prix.

En cliquant sur un produit, le Client accède à une description du produit qui mentionne ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation français (notamment les matériaux utilisés), ainsi que des conseils d'utilisation et/ou d'entretien. Pour certains produits, le Client peut choisir la taille (par exemple pour certaines bagues), étant entendu que le prix du produit peut varier en fonction des choix effectués par le Client.

Dans ce cas, le prix applicable sera celui affiché sur le Site une fois la taille sélectionnée par le Client.

3.2. Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux disponibles sur le Site à la date de la commande du Client, sous réserve des conditions énoncées à l'article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits affichés sont indiqués dans la devise du pays dans lequel se trouve le Client lors de la consultation du Site. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site le jour où le Client passe sa commande.

ARTICLE 5 : COMMANDES

Pour passer une commande, le Client doit :

• Consulter les détails des produits qu'il souhaite acheter, vérifier qu'ils sont adaptés et, selon les produits, modifier la taille, la couleur ou d'autres caractéristiques si applicable, étant entendu que le prix du produit peut varier en fonction des choix effectués par le Client ;
• Sélectionner le(s) produit(s) qu'il souhaite acheter en cliquant sur "Ajouter au panier",
• Une fois sa sélection terminée, il peut finaliser sa commande en cliquant sur "Valider la commande" via l'onglet "Panier" ;
• Se connecter (si ce n'est pas déjà fait) en utilisant son identifiant et son mot de passe sur son compte personnel ou, s'il n'a pas de compte personnel, en créer un puis se connecter ;
• Remplir ses coordonnées de livraison (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone) ;
• Sélectionner le mode de livraison souhaité parmi ceux proposés, vérifier les délais de livraison et les frais de livraison, puis cliquer sur "Continuer" ;
• Compléter ses coordonnées de facturation si différentes de ses coordonnées de livraison ;
• Sélectionner son mode de paiement. Après avoir vérifié le contenu de la commande et son coût total (produits commandés, frais de livraison, options supplémentaires), et corrigé d'éventuelles erreurs, le Client devra :
• Prendre connaissance de ces CGV et les accepter en cochant la case correspondante ; Cette confirmation sera considérée comme la conclusion du contrat, sous réserve du paiement par le Client. Une fois le contrat conclu, la Société enverra au Client une confirmation de commande par email, contenant un récapitulatif de la commande du Client ainsi que les informations de facturation et de livraison. Les langues disponibles pour conclure le contrat avec le Site sont le français et l'anglais. Le Client accepte que les Conditions Générales de Vente et la confirmation de commande lui soient fournies sur un support durable, par email. Les informations fournies par le Client lors de la commande sont contraignantes pour le Client : en cas d'erreur, la Société ne pourra être tenue responsable.

ARTICLE 6 : MOYENS DE PAIEMENT

Pour le paiement du prix des produits et des frais de livraison et d'expédition, le Client doit suivre les procédures indiquées sur le bon de commande.

Le Client peut payer ses achats par carte de crédit, ou par PAYPAL. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express®. La Société accepte également le paiement par Apple Pay.

En cas de paiement par PAYPAL, le Client reconnaît expressément avoir lu et accepté les conditions générales de PAYPAL, qui est seul responsable du traitement des données personnelles relatives au moyen de paiement saisi par le Client.

En cas de paiement par carte bancaire, au moment du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l'identité du titulaire de la carte et de valider la transaction.

Le Client doit fournir son numéro de carte bancaire, selon le type de carte, la date d'expiration de la carte et le cryptogramme (le numéro à 3 chiffres au dos de la carte bancaire).

Le Client garantit à la Société qu'il est le titulaire légitime de tous les droits lui permettant d'utiliser la carte de paiement.

Les informations financières seront transférées par un protocole crypté à PAYPAL ou aux autres banques fournissant des services de paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent y accéder en aucune circonstance.

ARTICLE 7 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Tous les produits vendus sur le Site appartiennent à la collection "Bijoux", à l'exception de ceux appartenant à la catégorie "Bijoux sur mesure" apparaissant dans la section "Pierres de naissance" du site.

7.1.2 COLLECTION BIJOUX

Disponibilité et délai de livraison :

Les produits Violaine Muras sont disponibles si le mot "Ajouter" est indiqué sur la page de vente du produit lors de l'achat.

Si le produit commandé par le Client n'est plus disponible après la commande, la Société contactera le Client dès que possible pour l'en informer et lui permettre de procéder :

Toute commande passée sur le Site sera généralement traitée et expédiée dans les 24 heures suivant la réception du paiement (hors week-ends et jours fériés), si le produit est en stock et sauf indication contraire au Client avant la validation de la commande. Un email sera envoyé pour confirmer que la commande a été traitée et expédiée.

7.1.2 ÉDITION COLLECTION PIERRES DE NAISSANCE

Les bijoux de la catégorie "Pierres de naissance" sur le Site peuvent inclure une offre faite sur commande si l'inventaire n'est pas disponible.

Disponibilité et délais de livraison :

Les bijoux de la ligne "Pierres de naissance" sont fabriqués en quantités très limitées par nos ateliers. Il est donc possible que l'article que le Client souhaite acheter ne soit pas en stock, même si les mots "Ajouter au panier" sont affichés sur le Site.

L'attention du Client est attirée sur le fait que les délais de livraison peuvent varier de quelques jours - si le produit est en stock - à 6 semaines en fonction de la période et de la complexité des pièces demandées.

7.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

Le Site livre dans toute l'Union Européenne ainsi que dans le reste du monde (veuillez consulter la liste des pays où la Société propose la livraison de nos produits).

Le produit commandé est livré à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site.

L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation, et le délai de livraison dépend de l'adresse de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. La Société ne pourra être tenue responsable des éventuels retards causés par le dédouanement des marchandises exportées.

Les délais de livraison mentionnés ci-dessous ne s'appliquent qu'à partir du moment où la commande est expédiée.

Selon votre lieu de livraison, la livraison est effectuée, à l'initiative du Client, par l'une des options de transport proposées via l'expédition Shopify :

La Poste (Colissimo avec signature requise) : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés La livraison internationale (hors France métropolitaine, Monaco et Andorre) est effectuée par les transporteurs DHL. Les frais de livraison sont offerts pour les commandes de 200 € ou plus pour la France (livraison standard) et de 400 € ou plus pour les livraisons internationales.

En cas de dommage, le Client doit exprimer ses réserves de manière claire et précise sur le bon de livraison, dont une copie est envoyée à la Société par La Poste ou le transporteur. À cet égard, il est de la responsabilité du Client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit à la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès que le Client, ou une personne dûment autorisée par le Client, a signé le bon de livraison présenté par La Poste ou le transporteur.

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il est possible qu'un produit manque dans la commande, ou qu'une erreur soit survenue lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous en informer par e-mail à service@violainemuras.com dans les 48 heures suivant la réception de votre commande.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à fournir de justification.

Le délai de quatorze (14) jours court :

• à compter du jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, reçoit l'article commandé,

Le Client doit informer la Société de son intention de retourner le produit à l'adresse e-mail suivante : service@violainemuras.com.

Le Client doit renvoyer le produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à l'adresse suivante, les frais de retour étant à la charge du Client :

Violaine Muras SAS
10 rue Dupont des Loges
75007 Paris
France

Après réception et vérification des produits retournés par le Client, la Société remboursera les paiements reçus dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

Cependant, nous n'accepterons l'échange ou le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Le produit n'a pas été porté, utilisé, modifié, lavé ou endommagé.
2. Le produit n'a pas été fabriqué sur mesure (voir Commandes spéciales 7.1.2).
3. Le produit est retourné dans son emballage d'origine, accompagné de la facture d'achat.

Dans le cas où le retour du produit par le Client est dû à une erreur de la Société, comme un produit manquant dans la commande ou un produit reçu non conforme (sous réserve de l'article 3 des présentes) ou un défaut de fabrication, la Société s'engage à rembourser, en plus du prix d'achat du produit, les frais de livraison engagés par le Client pour la livraison du produit.

Le Client doit signaler l'erreur par e-mail à service@violainemuras.com dans les 48 heures suivant la réception de la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les clients n'ayant pas exercé leur droit de rétractation conformément aux conditions du présent article.

À réception du produit retourné, le remboursement sera effectué, au choix de l'acheteur, sous forme de bon d'achat valable 6 mois sur le Site, ou par virement directement sur le compte bancaire de l'acheteur ou le compte PayPal, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Tous les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation français.

Dans le cadre de cette garantie, lorsque les conditions légales sont remplies, le Client dispose d'un délai d'un (1) an à compter de la réception du produit pour demander sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation français. Le client est exempté de la nécessité de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les six (6) mois suivant la livraison des biens.

Les produits sont également couverts par la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l'article 1641 et suivants du Code civil français.

Dans le cadre de cette garantie, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT ET MÉDIATION

Pour toute question ou réclamation, le Client doit contacter le Service Client à l'adresse suivante : service@violainemuras.com

Le service client est également joignable par téléphone du lundi au vendredi (de 10h à 18h, heure française) au +33 (0)6 72 51 97 03.

En cas de réclamation, le Client peut d'abord contacter le Service Client.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ils s'efforceront de trouver une solution amiable.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le consommateur peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation auquel le professionnel est affilié, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du Médiateur de la consommation doit être effectuée :

• soit en remplissant le formulaire approprié sur le site web de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier à AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois et traités internationaux sur le droit d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept global de l'activité de la Société, à leur caractère original et innovant, en particulier les droits de propriété intellectuelle sur les textes, créations littéraires, artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit, ainsi que, de manière générale, toutes les créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle, telles que les images, logos, mise en page, charte graphique, structure, ergonomie, codes couleurs, typographies, polices, éléments graphiques de base, organisation graphique des écrans, mise en page des pages, fonds de pages, identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site ou aux droits de la Société.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

La livraison de la commande nécessite la fourniture d'un certain nombre de données personnelles concernant le Client, notamment son nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail. Les données collectées sont nécessaires à la Société pour remplir ses obligations, notamment pour la validation de la commande et la livraison. Les Clients qui ne souhaitent pas fournir ces informations ne pourront pas commander sur le Site.

Ces données sont conservées à cette seule fin, et la Société s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins, ni à les transmettre à des tiers, sans le consentement exprès du Client, ou sauf dans les cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, à l'exception des données de paiement, est la Société, dont les coordonnées sont indiquées à l'article 2. Les coordonnées des Clients sont conservées pendant une période de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données sont stockées dans des conditions sécurisées, en utilisant les moyens techniques actuels, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration CNIL de la Société est 1995781.

La transmission des informations sur le Site se fait dans un contexte sécurisé en utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

Les numéros de carte bancaire ne sont pas stockés sur le site, mais sur le site sécurisé de notre banque.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour ce faire, il vous suffit de nous envoyer une demande en ligne ou par courrier, en indiquant votre nom, adresse et, si possible, votre référence client à l'adresse suivante : Violaine Muras SAS, 10 rue Dupont des Loges, 75007 PARIS.

Utilisation des cookies : Sous sa propre responsabilité ou celle d'un tiers engagé pour fournir des services de suivi, le Site peut utiliser des cookies lorsque l'utilisateur navigue sur le Site. Les cookies sont des fichiers envoyés au navigateur par un serveur web dans le but d'enregistrer les activités de l'utilisateur sur Internet.

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Les Clients ont la possibilité de configurer leur navigateur pour être avertis lorsqu'ils reçoivent un cookie et pour refuser son installation sur leur appareil. En supprimant ou désactivant les cookies du Site, l'internaute court le risque de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.

Pour utiliser le Site, il n'est pas nécessaire que les utilisateurs autorisent l'installation de cookies, mais ils devront redémarrer leur session pour chaque service nécessitant une inscription préalable ou un démarrage de session.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE / JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable, y compris la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

Les conditions générales de vente sont régulièrement modifiées, notamment pour tenir compte des évolutions législatives. Les nouvelles conditions générales de vente s'appliqueront à partir de leur publication sur le Site.